Conditions générales de vente de prestations de services en communication

ARTICLE 1 :

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CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations proposées par la société KOTAKOM à l’acheteur. Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

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ARTICLE 2 :

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INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS

La société KOTAKOM propose ses services dans le domaine de la communication à savoir :

• Conseil en communication

• Création de tous supports Les présentes prestations sont celles qui figurent sur le site internet de la société KOTAKOM et qui sont indiquées comme réalisées par cette société ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de la société KOTAKOM. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société KOTAKOM ne pourrait être engagée.

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ARTICLE 3 :

 

PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du volume du support, du temps de création. Le tarif applicable pour la ou les prestation(s) exécutée(s) sera(ont) transmis par devis par la société KOTAKOM. Les devis établis par la société KOTAKOM ont une durée de validité de 15 jours. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement du devis par la société KOTAKOM et envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande.

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ARTICLE 4 :

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CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Le délai de règlement sera mentionné sur le devis ainsi que sur la facture finale adressée au client. Conformément à la loi, tout retard de paiement autorise la société KOTAKOM à facturer des pénalités de retard. Si le règlement du client excède ce délai de moins de 2 mois après la date de signature du devis, il sera majoré de 15% du prix total du devis. Si le règlement excède 2 mois après la date de signature du devis, le client sera majoré de 35% du prix total du devis. Si le règlement excède 6 mois après la date de la signature du devis, le client sera majoré de 50% du prix total du devis. Aucun rappel n’est nécessaire pour pouvoir exiger les intérêts de retard à un client professionnel ou particulier. Les modalités de règlement sont spécifiées sur chaque devis. L’entreprise ne pratique aucun escompte. La société KOTAKOM se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

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ARTICLE 5 :

 

DEMANDE DE MODIFICATION

A la demande du client plusieurs modifications du produit sont possibles par la société KOTAKOM. Le nombre exact de modification est spécifié sur chaque devis. Si le client souhaite une modification supplémentaire il peut faire sa demande à la société KOTAKOM qui appliquera au besoin et à l’amiable une majoration du tarif.

 

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ARTICLE 6 :

 

DROIT DE RETRACTATION

Le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours avec remboursement total. Le client professionnel peut se rétracter jusqu’à 7 jours à compter de la date de la signature du devis. Il sera alors remboursé de la moitié du prix total du devis. Si le client souhaite se rétracter au-delà de 7 jours à partir de la date de signature du devis, il ne pourra recevoir aucun remboursement possible.

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ARTICLE 7 :

 

OBLIGATION DU CLIENT

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

• A fournir au prestataire toutes les informations et documents nécessaires pour l’exercice des activités,

• A avertir directement la société KOTAKOM de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations. A défaut, le client pourra engager sa responsabilité exclusive pour tout dommage causés à la société KOTAKOM comme à tous tiers, et devra en supporter toutes les conséquences financières.

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ARTICLE 8 :

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RESPONSABILITE DE LA SOCIETE KOTAKOM

Les engagements de la société KOTAKOM constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles. La société KOTAKOM garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de toute préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société KOTAKOM serait retenue, la garantie de la société KOTAKOM serait limitée au montant payé par le client. Par ailleurs, la responsabilité de la société KOTAKOM ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas.

• Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations La société KOTAKOM ne répond pas des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

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ARTICLE 9 :

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cadre où l’une des recommandations de la société KOTAKOM impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies… faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, la société KOTAKOM informera le client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au client et sous sa seule responsabilité de prendre toutes les mesures permettant l’utilisation de tels droits. Le client pourra utiliser les éléments conçus par la société KOTAKOM. Le client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers dans accord de la société KOTAKOM. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques, et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, la société KOTAKOM pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours du contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieurs. Par ailleurs, le client autorise la société KOTAKOM, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence.

 

ARTICLE 10 :

 

FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

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ARTICLE 11 :

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DUREE DU CONTRAT – RESILIATION

Le contrat prend fin à l’issue de la réalisation de la prestation.

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ARTICLE 12 :

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RECLAMATIONS

Toutes réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

 

ARTICLE 13 :

 

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître dans la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.

 

ARTICLE 14 :

 

REFERENCEMENT

Le client accepte que la société KOTAKOM puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

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ARTICLE 15 :

 

OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

La société KOTAKOM considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.